Name: Transporteur.com
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Question 1

Quelles sont les obligations légales du transporteur ?

Accepted Answer

Le transporteur est tenu de : posséder toutes les licences et autorisations nécessaires (licence de transport, capacité professionnelle), disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle, respecter la réglementation du Code des Transports, assurer la sécurité de la marchandise pendant le transport, livrer la marchandise dans les délais convenus et en bon état, et respecter les temps de conduite et de repos.

Question 2

Le transporteur est-il responsable en cas de retard de livraison ?

Accepted Answer

Oui, le transporteur est responsable des retards sauf cas de force majeure, faute de l'expéditeur, ou vice propre de la marchandise. L'indemnisation est limitée au prix du transport pour le retard, sauf si une déclaration d'intérêt spécial à la livraison a été faite. Le destinataire doit émettre des réserves écrites dans les 3 jours suivant la livraison.

Question 3

Que se passe-t-il en cas de perte ou dommage de la marchandise ?

Accepted Answer

Le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries survenues pendant le transport. Sa responsabilité est limitée aux plafonds légaux : 23€/kg pour le transport national (contrat type général) et 8,33 DTS/kg pour le transport international (CMR). L'expéditeur peut souscrire une assurance Ad Valorem pour couvrir la valeur totale.

Question 4

Le transporteur peut-il refuser une marchandise ?

Accepted Answer

Oui, le transporteur peut refuser une marchandise si : elle est dangereuse et non déclarée comme telle, l'emballage est insuffisant ou défectueux, les documents requis sont manquants, la marchandise ne correspond pas à la description, ou le véhicule n'est pas adapté. Le refus doit être motivé et notifié à l'expéditeur.

Question 5

Quelles assurances le transporteur doit-il avoir ?

Accepted Answer

Le transporteur doit obligatoirement disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages aux marchandises transportées. Il est recommandé d'avoir également une assurance tous risques marchandises, une assurance véhicule professionnel, et une garantie protection juridique.

Question 6

Quelles sont les obligations de l'expéditeur ?

Accepted Answer

L'expéditeur doit : fournir des informations exactes sur la marchandise (nature, poids, dimensions, valeur), emballer correctement la marchandise, déclarer les marchandises dangereuses (ADR), préparer les documents nécessaires, être présent ou représenté lors de l'enlèvement, payer le transport dans les délais convenus, et signaler toute particularité de la marchandise.

Question 7

L'expéditeur est-il responsable d'un mauvais emballage ?

Accepted Answer

Oui, l'expéditeur est entièrement responsable de l'emballage. Si la marchandise est endommagée en raison d'un emballage insuffisant ou inadapté, le transporteur est exonéré de responsabilité. L'emballage doit être adapté au mode de transport, à la nature de la marchandise et aux manutentions prévisibles.

Question 8

Que risque l'expéditeur en cas de fausse déclaration ?

Accepted Answer

Une fausse déclaration (poids, nature, valeur, dangerosité) engage la responsabilité de l'expéditeur. Il peut être tenu de réparer tous les dommages causés au transporteur ou à des tiers. En cas de marchandise dangereuse non déclarée, des sanctions pénales peuvent s'appliquer. Le transporteur peut également réclamer un supplément de prix.

Question 9

L'expéditeur peut-il annuler un transport accepté ?

Accepted Answer

L'expéditeur peut annuler avant le début du transport, mais il peut être redevable de frais d'annulation selon les conditions du transporteur. Après le début du transport, l'annulation peut entraîner le paiement intégral ou partiel du prix convenu, plus les frais engagés par le transporteur.

Question 10

Quels documents l'expéditeur doit-il fournir ?

Accepted Answer

Selon le type de transport : bon de commande ou lettre de voiture, documents douaniers (export/import), certificats phytosanitaires ou vétérinaires si requis, documents ADR pour marchandises dangereuses, déclaration de valeur pour assurance Ad Valorem, et instructions particulières de livraison.

Question 11

Qu'est-ce qui constitue un contrat de transport ?

Accepted Answer

Le contrat de transport est formé dès l'accord sur la chose à transporter, le prix et le délai. Il peut être écrit ou verbal. La lettre de voiture (ou CMR à l'international) fait foi du contrat mais n'est pas obligatoire pour sa validité. L'acceptation d'un devis sur Transporteur.com vaut conclusion du contrat entre expéditeur et transporteur.

Question 12

Quelle est la différence entre contrat type général et contrat type spécifique ?

Accepted Answer

Le contrat type général s'applique par défaut à tous les transports terrestres. Des contrats types spécifiques existent pour certains secteurs : objets indivisibles, véhicules roulants, animaux vivants, etc. Ces contrats types fixent les conditions de responsabilité, délais et indemnisation applicables en l'absence de convention contraire.

Question 13

La lettre de voiture est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

En France, la lettre de voiture n'est pas obligatoire mais fortement recommandée car elle constitue la preuve du contrat et de l'état de la marchandise à la prise en charge. Pour les transports internationaux, la CMR est obligatoire. Elle doit mentionner : expéditeur, destinataire, nature et poids de la marchandise, lieu d'enlèvement et de livraison.

Question 14

Quel droit s'applique en cas de litige ?

Accepted Answer

Pour les transports nationaux : le Code de Commerce et le Code des Transports français. Pour les transports internationaux routiers : la Convention CMR. Les tribunaux compétents sont généralement ceux du lieu de livraison ou du siège du défendeur, sauf clause attributive de compétence.

Question 15

Quel est le délai de prescription pour agir en justice ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est d'1 an à compter de la livraison (ou de la date prévue en cas de perte totale) pour les transports nationaux et internationaux (CMR). Ce délai passe à 3 ans en cas de dol ou faute équivalente. Les actions en paiement du prix du transport se prescrivent également par 1 an.

Question 16

Qu'est-ce que l'assurance Ad Valorem ?

Accepted Answer

L'assurance Ad Valorem est une assurance complémentaire souscrite par l'expéditeur pour couvrir la valeur réelle de la marchandise. Elle permet d'être indemnisé au-delà des plafonds légaux de responsabilité du transporteur. Elle est recommandée pour les marchandises de valeur élevée.

Question 17

Comment sont calculées les indemnités en cas de dommage ?

Accepted Answer

Sans déclaration de valeur : l'indemnité est limitée à 23€/kg (national) ou 8,33 DTS/kg (CMR). Avec déclaration de valeur : l'indemnité correspond à la valeur déclarée, dans la limite du préjudice réel. Le transporteur peut prouver que la valeur réelle est inférieure à la valeur déclarée.

Question 18

Qui doit prouver le dommage en cas de litige ?

Accepted Answer

Le destinataire ou l'expéditeur doit prouver l'existence du dommage et son lien avec le transport. Le transporteur est présumé responsable sauf s'il prouve un cas d'exonération : force majeure, vice propre, faute de l'expéditeur. Les réserves émises à la livraison sont essentielles comme preuve.

Question 19

L'assurance du transporteur couvre-t-elle tous les dommages ?

Accepted Answer

Non, l'assurance RC professionnelle du transporteur couvre sa responsabilité légale, limitée aux plafonds réglementaires. Elle ne couvre pas : la valeur totale des marchandises de luxe, les dommages dus à un emballage insuffisant, les pertes dues à un vice propre, ou les préjudices indirects (perte d'exploitation, etc.).

Question 20

Comment contester une indemnisation insuffisante ?

Accepted Answer

Vous devez d'abord adresser une réclamation écrite au transporteur avec justificatifs (factures, photos, expertises). En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir un médiateur ou le tribunal compétent dans le délai d'1 an. Il est recommandé de faire intervenir votre assureur si vous avez une assurance marchandises.

Question 21

Qu'est-ce que la réglementation ADR ?

Accepted Answer

L'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) réglemente le transport des matières dangereuses. Il classe les marchandises en 9 classes selon leur dangerosité et impose des obligations spécifiques : emballages homologués, étiquetage, documents de transport, formation des conducteurs, équipements de sécurité.

Question 22

Qui est responsable de la classification ADR ?

Accepted Answer

L'expéditeur est responsable de classifier correctement la marchandise selon l'ADR, de fournir les documents requis (déclaration de marchandises dangereuses), et d'emballer conformément aux prescriptions. Une erreur de classification engage sa responsabilité pénale et civile.

Question 23

Le transporteur peut-il refuser une marchandise ADR ?

Accepted Answer

Oui, le transporteur peut et doit refuser une marchandise ADR si : il n'a pas les autorisations requises, son véhicule n'est pas équipé, les documents sont incomplets ou erronés, l'emballage n'est pas conforme, ou le conducteur n'a pas la formation ADR appropriée.

Question 24

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'ADR ?

Accepted Answer

Les infractions ADR sont passibles de sanctions pénales : amendes pouvant atteindre 75 000€, immobilisation du véhicule, suspension de l'autorisation de transport. En cas d'accident, les responsabilités civiles et pénales sont aggravées. L'expéditeur et le transporteur peuvent être poursuivis.

Question 25

Toutes les marchandises dangereuses nécessitent-elles un transport ADR ?

Accepted Answer

Non, l'ADR prévoit des exemptions : petites quantités (LQ - Limited Quantities), quantités exceptées, marchandises conditionnées pour la vente au détail. Ces exemptions sont soumises à des conditions strictes de conditionnement et d'étiquetage. L'expéditeur doit vérifier l'applicabilité des exemptions.

Question 26

Transporteur.com est-il partie au contrat de transport ?

Accepted Answer

Non, Transporteur.com agit exclusivement comme plateforme de mise en relation technique. Le contrat de transport est conclu directement entre l'expéditeur et le transporteur. Transporteur.com n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, et n'assume aucune responsabilité dans l'exécution du transport.

Question 27

Transporteur.com vérifie-t-il les transporteurs ?

Accepted Answer

Transporteur.com ne vérifie pas les licences, autorisations, assurances ou capacités des transporteurs inscrits. Chaque utilisateur est responsable de vérifier les qualifications de son cocontractant avant de conclure un transport. Les avis et évaluations sur la plateforme sont indicatifs.

Question 28

Que faire en cas de litige avec un transporteur ?

Accepted Answer

En cas de litige, le recours doit être exercé directement contre le transporteur. Transporteur.com peut faciliter la mise en relation pour résoudre le différend à l'amiable mais n'intervient pas dans le règlement du litige. Les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ou les CGV.

Question 29

Transporteur.com peut-il suspendre un compte ?

Accepted Answer

Oui, Transporteur.com peut suspendre ou supprimer un compte en cas de : non-respect des CGU, fraude, fausses informations, comportement abusif, plaintes répétées, ou activité illégale. Cette suspension ne préjuge pas des recours que les utilisateurs peuvent avoir entre eux.

Question 30

Les tarifs affichés sont-ils garantis ?

Accepted Answer

Les tarifs proposés par les transporteurs sur la plateforme sont indicatifs jusqu'à acceptation du devis. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas d'informations inexactes (poids, dimensions), difficultés d'accès, attentes, ou services additionnels. Le prix final est celui convenu dans le devis accepté.

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