Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Définitions

• « Plateforme » : le site Transporteur.com et ses services associés.
• « Expéditeur » : personne physique ou morale publiant une demande de transport.
• « Transporteur » : entreprise ou professionnel inscrit proposant des prestations de transport.
• « Devis » : proposition tarifaire émise par un Transporteur en réponse à une demande.
• « Contrat de Transport » : accord conclu entre Expéditeur et Transporteur pour l'exécution d'une prestation.
• « Marchandise » : tout bien, colis, palette ou objet confié au Transporteur.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• les Expéditeurs publient des demandes de transport sur la Plateforme,
• les Transporteurs soumettent des offres (devis),
• les parties concluent et exécutent un contrat de transport.

3. Formation du Contrat

3.1 Publication de la demande

L'Expéditeur publie une demande de transport en renseignant les informations requises : nature de la marchandise, poids, dimensions, adresses d'enlèvement et de livraison, date souhaitée, contraintes particulières (ADR, frigorifique, etc.).

3.2 Soumission du devis

Le Transporteur soumet une offre tarifaire (devis) comprenant le prix, les délais, et les conditions particulières de la prestation.

3.3 Acceptation

Le contrat de transport est réputé conclu lorsque l'Expéditeur accepte le devis d'un Transporteur. Cette acceptation vaut engagement ferme des deux parties.

4. Prix et Paiement

4.1 Prix

Le prix est librement fixé par le Transporteur dans son devis. Il peut inclure ou exclure la TVA selon le statut du Transporteur. Les frais annexes (péages, manutention, attente, etc.) doivent être précisés dans le devis.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue directement entre l'Expéditeur et le Transporteur, selon les modalités convenues entre eux (virement, chèque, espèces, etc.).

En cas d'activation d'un module de paiement intégré sur la Plateforme, les conditions spécifiques de ce service s'appliquent.

4.3 Facturation

Le Transporteur est tenu de fournir une facture conforme à la législation française, mentionnant notamment : raison sociale, SIRET, TVA, détail de la prestation, montant HT et TTC.

5. Obligations de l'Expéditeur

L'Expéditeur s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur la marchandise,
• déclarer la nature exacte des marchandises, y compris si elles sont dangereuses (ADR),
• préparer la marchandise de manière conforme au transport (emballage, protection),
• être présent ou représenté aux heures convenues pour l'enlèvement et la livraison,
• procéder au paiement dans les délais convenus,
• signaler toute difficulté ou réclamation dans les délais légaux.

6. Obligations du Transporteur

Le Transporteur s'engage à :

• détenir toutes les autorisations, licences et assurances requises pour exercer,
• affecter un véhicule adapté à la nature de la marchandise,
• respecter les délais convenus,
• prendre soin de la marchandise pendant le transport,
• remettre la marchandise en bon état au destinataire,
• informer l'Expéditeur de tout incident, retard ou impossibilité d'exécution,
• respecter la réglementation en vigueur (Code du Transport, ADR, temps de conduite, etc.).

7. Assurance et Responsabilité

7.1 Assurance transport

Le Transporteur doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés à la marchandise pendant le transport.

L'Expéditeur peut souscrire une assurance complémentaire « Ad Valorem » pour couvrir la valeur totale de la marchandise.

7.2 Limites de responsabilité

Conformément au Code du Commerce et à la Convention CMR (transport international), la responsabilité du Transporteur est limitée aux plafonds légaux, sauf déclaration de valeur ou assurance complémentaire.

7.3 Exclusions

Le Transporteur n'est pas responsable des dommages résultant de :

• vice propre de la marchandise,
• emballage insuffisant ou défectueux,
• cas de force majeure,
• faute de l'Expéditeur ou du destinataire.

8. Réclamations et Litiges

8.1 Réserves à la livraison

Le destinataire doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison en cas de dommage apparent, manquant ou retard. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison.

8.2 Dommages non apparents

Pour les dommages non apparents, l'Expéditeur dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier le Transporteur par lettre recommandée.

8.3 Règlement amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Transporteur.com peut, sur demande, faciliter la mise en relation pour résoudre le litige.

8.4 Tribunal compétent

En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

9. Annulation

9.1 Par l'Expéditeur

L'Expéditeur peut annuler une demande avant l'acceptation d'un devis sans pénalité. Après acceptation, les conditions d'annulation sont définies par le Transporteur dans son devis ou ses conditions particulières.

9.2 Par le Transporteur

Le Transporteur peut retirer son offre avant acceptation. Après acceptation, toute annulation doit être justifiée et peut engager sa responsabilité vis-à-vis de l'Expéditeur.

10. Marchandises Particulières

10.1 Marchandises dangereuses (ADR)

Le transport de marchandises dangereuses est soumis à la réglementation ADR. L'Expéditeur doit fournir toutes les informations et documents requis. Le Transporteur doit disposer des autorisations et équipements nécessaires.

10.2 Marchandises sous température dirigée

Le transport frigorifique nécessite un véhicule adapté et le respect de la chaîne du froid. Les températures requises doivent être précisées dans la demande.

10.3 Marchandises de valeur

Les marchandises de valeur élevée doivent faire l'objet d'une déclaration de valeur et d'une assurance Ad Valorem.

11. Documents de Transport

Selon le type de transport, les documents suivants peuvent être requis :

• Lettre de voiture (national) : document attestant du contrat de transport,
• CMR (international) : lettre de voiture internationale,
• Bon de livraison : preuve de remise de la marchandise,
• Documents ADR : pour les marchandises dangereuses,
• Attestation de température : pour le transport frigorifique.

12. Rôle de Transporteur.com

Transporteur.com agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation technique.

À ce titre, Transporteur.com :

• ne participe pas à la négociation du contrat,
• n'est pas partie au contrat de transport,
• ne garantit pas l'exécution de la prestation,
• n'est pas responsable des litiges entre Expéditeur et Transporteur,
• ne vérifie pas les documents, licences ou assurances des Transporteurs.

Les utilisateurs reconnaissent conclure le contrat directement entre eux, hors de toute intervention de Transporteur.com.

13. Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité.

L'échange de coordonnées entre Expéditeur et Transporteur est nécessaire à l'exécution du contrat de transport.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

15. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les transports nationaux sont soumis au Code du Commerce et au Code des Transports français.

Les transports internationaux routiers sont soumis à la Convention CMR.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :

EJB SAS
5 rue des Scandinaves
77700 Serris
France

Email : contact@transporteur.com