Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Définitions

• « Site » : Transporteur.com et l'ensemble de ses sous-domaines et services associés.
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Site, transporteur, expéditeur ou visiteur.
• « Expéditeur » : utilisateur publiant une demande de transport.
• « Transporteur » : entreprise ou professionnel proposant une prestation de transport.
• « Prestataire » : Transporteur ayant répondu à une demande ou remporté un transport.
• « Plateforme » : la solution technique proposée par Transporteur.com permettant la mise en relation.

2. Objet du Site

Transporteur.com fournit une plateforme de mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs. Le Site permet notamment :

• la publication de demandes d'expédition,
• la réception d'offres de transport,
• la mise en relation via devis ou enchères (le cas échéant),
• la gestion d'un compte Transporteur, flotte et chauffeurs (si activé),
• l'accès à des outils de communication entre parties.

Transporteur.com n'est pas transporteur, n'est pas commissionnaire de transport, n'organise pas les transports et ne participe pas aux négociations contractuelles.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir :

• des informations exactes,
• légales,
• à jour.

3.2 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants,
• des actions réalisées via son compte,
• des informations qu'il publie.

Transporteur.com n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse d'un compte.

4. Rôle de Transporteur.com

Transporteur.com :

• n'intervient pas dans la fixation des prix,
• ne garantit pas la fiabilité ou la disponibilité des Transporteurs,
• ne vérifie pas l'identité, les documents, licences, assurances ou capacités des Transporteurs,
• ne contrôle pas la conformité des marchandises,
• n'intervient pas dans l'exécution du transport,
• ne peut être tenue responsable des retards, dommages, pertes ou incidents.

Le contrat final est directement conclu entre Expéditeur et Transporteur, hors plateforme.

5. Obligations des Expéditeurs

L'Expéditeur s'engage à :

• fournir des informations exactes sur la marchandise, le poids, volume, nature, ADR le cas échéant,
• déclarer toute marchandise dangereuse ou soumise à réglementation,
• garantir que la marchandise peut être transportée légalement,
• préparer la marchandise conformément aux normes de transport,
• être présent aux heures convenues lors de l'enlèvement et de la livraison.

L'Expéditeur est seul responsable des informations transmises au Transporteur.

6. Obligations des Transporteurs

Le Transporteur s'engage à :

• posséder toutes licences, assurances et autorisations légales pour exercer,
• garantir la conformité du véhicule choisi,
• gérer et maintenir ses informations (véhicules, chauffeurs, assurances),
• respecter les règles de sécurité, temps de conduite, ADR si applicable, etc.,
• signaler tout incident ou retard à l'Expéditeur.

Transporteur.com ne vérifie pas la validité ou l'authenticité des documents fournis.

7. Publication des annonces et contenu

Tout contenu publié par un utilisateur (texte, image, documents, prix, certificats, etc.) est de sa seule responsabilité.

Transporteur.com peut :

• supprimer un contenu non conforme,
• suspendre un compte,
• refuser une annonce sans justification.

8. Relation contractuelle entre Expéditeur et Transporteur

Le Site agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Le contrat final de transport :

• se conclut directement hors du Site,
• engage uniquement l'Expéditeur et le Transporteur,
• doit inclure les obligations légales du transport (CMR, Code du Transport, assurances, etc.).

Transporteur.com n'est ni partie au contrat, ni garant de son exécution.

9. Paiements et facturation

Les éventuels paiements entre Expéditeurs et Transporteurs sont réalisés directement entre eux, sauf activation d'un module de paiement intégré. Dans ce cas, Transporteur.com peut agir comme simple collecteur technique, sans intervenir dans la formation du prix ou les litiges.

Transporteur.com peut proposer des services payants (abonnements, options premium, mise en avant, etc.).

10. Responsabilité

Transporteur.com ne peut être tenue responsable de :

• retards, pertes, vols ou dommages liés au transport,
• litiges contractuels entre utilisateurs,
• annulation d'un transport,
• informations incorrectes fournies par un utilisateur,
• interruption temporaire du service pour maintenance ou incident,
• tout préjudice indirect (perte de CA, perte d'image, etc.).

L'utilisateur reconnaît que la Plateforme repose sur un simple rôle d'intermédiation technique.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (texte, interface, design, code, logo, marque Transporteur.com) sont la propriété exclusive d'EJB SAS.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles (RGPD)

Transporteur.com collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service. Les utilisateurs disposent des droits :

• d'accès,
• de rectification,
• de suppression,
• d'opposition.

Un DPO pourra être désigné si requis.

Adresse email de contact : contact@transporteur.com

Une Politique de Confidentialité complète est disponible sur le Site.

13. Suspension et résiliation

Transporteur.com peut suspendre ou fermer un compte en cas de :

• non-respect des CGU,
• fraude,
• informations fausses ou trompeuses,
• comportement abusif ou illégal.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

14. Modifications des CGU

Transporteur.com se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés via le Site.

15. Consentement au démarchage téléphonique

Conformément à la loi du 11 août 2026 relative au consentement au démarchage téléphonique, aucun appel commercial n'est passé sans votre accord préalable, libre, explicite et spécifique.

• Lors du dépôt d'une demande de transport, une case dédiée — distincte de l'acceptation des présentes CGU — vous permet d'accepter (ou non) d'être contacté par téléphone par les transporteurs de la plateforme.
• Sans ce consentement, votre numéro n'est jamais affiché ni communiqué aux transporteurs : les échanges se font par messagerie interne et par email.
• Le refus du démarchage téléphonique n'a aucune conséquence sur la publication de votre demande ni sur les réponses que vous recevez.
• Votre consentement est valable pour la demande concernée et peut être retiré à tout moment depuis votre espace ou par simple demande à contact@transporteur.com. Le retrait est pris en compte sans délai.
• Nous conservons la preuve du consentement (date, portée, version du texte affiché) pendant la durée légale afin de pouvoir la produire en cas de contrôle.

Les professionnels référencés peuvent également demander à ne plus être appelés par nos équipes ; cette opposition est enregistrée et respectée immédiatement.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.