Réglementation transport de marchandises : ce qu'il faut savoir

Le transport routier de marchandises est une activité très encadrée en France. Que vous soyez transporteur, commissionnaire ou expéditeur, il est essentiel de connaître les règles en vigueur pour exercer en toute légalité.

Les licences obligatoires

La licence de transport intérieur (LTI)

Obligatoire pour tout transport de marchandises avec un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Elle est délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Conditions d'obtention :

• Attestation de capacité professionnelle (formation de 140 heures ou examen)
• Honorabilité professionnelle (casier judiciaire vierge)
• Capacité financière (1 800 € par véhicule supplémentaire au-delà du premier, 9 000 € pour le premier)

La licence de transport léger

Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, une licence de transport léger suffit. Les conditions sont similaires mais la capacité financière requise est moindre (900 € par véhicule).

La licence communautaire

Nécessaire pour le transport international au sein de l'Union Européenne. Elle remplace la LTI pour les trajets transfrontaliers.

Les assurances obligatoires

• Assurance responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages causés aux marchandises pendant le transport
• Assurance du véhicule : responsabilité civile et dommages
• Assurance marchandises transportées : protège les biens confiés (les indemnisations sont plafonnées par la convention CMR)

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Les obligations sociales

Le temps de conduite

La réglementation européenne fixe des limites strictes :

• Maximum 9 heures de conduite par jour (10 heures deux fois par semaine)
• Maximum 56 heures par semaine
• Pause obligatoire de 45 minutes après 4h30 de conduite
• Repos journalier de 11 heures minimum

Le chronotachygraphe

Obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, il enregistre les temps de conduite, de repos et de travail. Le chronotachygraphe numérique est désormais obligatoire pour les nouveaux véhicules.

Le transport de matières dangereuses (ADR)

Le transport de matières dangereuses est soumis à une réglementation spécifique, l'accord ADR. Le chauffeur doit posséder un certificat de formation ADR et le véhicule doit être équipé de signalisation spéciale. Consultez notre guide ADR : tout comprendre en 5 minutes.

Les sanctions en cas d'infraction

Les infractions à la réglementation du transport sont sévèrement sanctionnées :

• Transport sans licence : jusqu'à 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement
• Dépassement du temps de conduite : amende de 750 € à 1 500 €
• Surcharge : amende de 750 € par tonne excédentaire
• Défaut d'assurance : immobilisation du véhicule et amende

Les documents à avoir à bord

• Lettre de voiture (CMR pour l'international)
• Copie conforme de la licence de transport
• Attestation d'assurance
• Carte de chronotachygraphe du conducteur
• Documents relatifs à la marchandise

En résumé

La réglementation du transport routier de marchandises vise à garantir la sécurité de tous. Les principales obligations portent sur les licences, les assurances, les temps de conduite et la documentation. Sur Transporteur.com, le SIRET est exigé avant toute mission. Demandez au transporteur les documents attestant le respect de ces obligations.